Le fonds en faveur de la formation professionnelle Habitat est déclarée obligatoire et est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L’encaissement des cotisations est assuré par la caisse de compensation AVS Simulac.
Arrêté du Conseil fédéral/Règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle Habitat
Decreto del Consiglio federale/Regolamento del fondo per la formazione professionale Abitazione