Expertises objectives

Le service d’expertises organise des expertises pour la suppression objective de défauts constatés sur les grands meubles, tables, chaises, meubles rembourrés, meubles de jardin et autres objets d’aménagement. En dehors du cadre d’une procédure judiciaire, il s’agit de fournir aux demandeurs, rapidement et à faible coût, un établissement des faits incluant une première évaluation d’expert. Le résultat de l’expertise doit aider les demandeurs dans leur décision d’initier une procédure par voie légale ou de privilégier la recherche d’une solution extrajudiciaire à l’amiable.

Ni le service d’expertise, ni les expert·e·s n’effectuent d’appréciation juridique des résultats des expertises. Le service d’expertise ne fournit pas de renseignements juridiques. Les modalités d’une procédure se basent sur le fonctionnement du service d’expertise pour les meubles.

Les demandes pour la conduite d’une expertise doivent être faites par écrit au moyen du formulaire de requête adéquat aurpès de l’association einrichtenschweiz. Pour que l’évaluation puisse être réalisée, le formulaire dûment rempli doit être retourné accompagné de la copie de tous les documents nécessaires, tels que photos, contrat d’achat, correspondance, etc.